1. Vendeur et champ d’application
Grades Education, SAS au capital de 20 000 €, RCS Chambéry 105 555 965, SIRET 105 555 965 00018, TVA FR58 105 555 965, dont le siège est au 219 avenue du Grésivaudan, 73800 Montmélian, vend des listes d’organismes de formation à des acheteurs agissant pour leur activité professionnelle. Contact : qualiopi@gradesedu.fr.
2. Offre et prix
Les listes portent sur des organismes dont l’échéance Qualiopi est documentée, avec une source vérifiable et les coordonnées professionnelles convenues. Les offres de 10, 20, 30 ou 50 organismes et leurs prix en euros hors taxes figurent sur la page Tarifs. La TVA applicable et le total TTC sont indiqués avant la commande définitive. Aucune remise ni aucun escompte pour paiement anticipé ne s’applique sans accord écrit.
3. Précommande et conclusion de la commande
La précommande est une demande sans paiement et ne constitue pas une commande définitive. Nous rappelons l’acheteur sous 2 jours ouvrés pour confirmer le volume, les échéances recherchées, la disponibilité, l’exclusivité, le prix, le format de livraison et les modalités de règlement.
La commande définitive est conclue après cet échange et l’acceptation écrite par l’acheteur du devis ou de la confirmation de commande et des présentes conditions. La date ou le délai de livraison figure dans ce document avant l’engagement de l’acheteur. En cas de conditions particulières acceptées par écrit, celles-ci prévalent sur les points qu’elles précisent.
4. Délai et moyens de paiement
Sauf échéancier convenu par écrit avant la commande, le règlement est dû comptant à la confirmation de la commande définitive, avant livraison. Il s’effectue par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture, ou par carte bancaire lorsqu’un lien de paiement sécurisé est proposé par Grades Education. Aucun paiement n’est demandé sur la page de précommande. Les coordonnées bancaires de carte ne sont pas collectées par le formulaire de précommande.
Les échéances convenues sont reprises sur la facture et respectent les plafonds légaux applicables entre professionnels. Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant.
5. Format et délai de livraison
La livraison est numérique : fichier CSV ou Excel (.xlsx), selon le format confirmé par écrit avec l’acheteur, envoyé par e-mail ou mis à disposition par un lien de téléchargement communiqué à son adresse de commande. Aucun support physique n’est expédié et aucun frais d’expédition n’est facturé.
La date de livraison, ou le délai et son point de départ, est fixé dans le devis ou la confirmation de commande selon le périmètre et la disponibilité des organismes. Il tient compte, le cas échéant, de la réception du règlement convenu. Aucun délai non accepté par écrit n’est imposé à l’acheteur. En cas de difficulté affectant le délai confirmé, Grades Education l’informe et convient avec lui de la suite à donner, sans préjudice de ses droits légaux.
6. Exclusivité et remplacement
Un mois d’exclusivité est inclus à compter de l’attribution des organismes : Grades Education ne transmet pas les mêmes organismes à un autre consultant pendant cette période. Une exclusivité de 3 ou 6 mois peut faire l’objet d’un devis distinct. Cette exclusivité porte sur les listes transmises par Grades Education ; elle n’empêche pas un tiers de contacter un organisme par ses propres moyens.
Si la date est fausse, si l’organisme a déjà renouvelé sa certification ou si aucun contact professionnel n’est joignable, l’acheteur peut demander le remplacement de l’organisme concerné en transmettant les éléments de vérification à qualiopi@gradesedu.fr. Grades Education examine le cas et propose un organisme de remplacement correspondant aux critères convenus.
7. Engagements de l’acheteur
- Utiliser les coordonnées pour une prospection professionnelle en rapport avec l’activité de l’organisme de formation.
- Ne pas revendre, louer ni transmettre la liste à des tiers.
- Indiquer l’origine des données et l’identité de l’expéditeur au premier contact, avec un moyen simple de s’opposer à toute nouvelle sollicitation.
- Respecter les demandes d’opposition, de rectification ou d’effacement et les transmettre à Grades Education pour la mise à jour du fichier.
- Ne pas utiliser un numéro mobile personnel qui ne serait pas publié comme contact professionnel de l’organisme.
8. Responsabilité
Grades Education s’engage à fournir une liste conforme aux critères convenus et à examiner les demandes de remplacement. Les informations correspondent à leur état lors de la vérification indiquée ; elles peuvent évoluer après cette date. La fourniture d’une liste ne garantit ni la réponse d’un organisme, ni la signature d’une mission, ni un chiffre d’affaires.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Grades Education est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Les pertes indirectes de clientèle, de bénéfices ou d’opportunités commerciales sont exclues. Ces limites ne s’appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi ; elles ne privent pas de sa substance une obligation essentielle.
9. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions et les commandes sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à qualiopi@gradesedu.fr afin de rechercher une solution amiable, sans empêcher l’exercice d’un recours.
POUR LES LITIGES ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE CHAMBÉRY, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES. Dans les autres cas, la compétence est déterminée par les règles de droit commun.
10. Données personnelles
La politique de confidentialité décrit les traitements réalisés par Grades Education. Les demandes relatives à une commande, aux présentes conditions ou aux données sont à adresser à qualiopi@gradesedu.fr.
Version du 31 octobre 2026.